L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : les monologues de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-27.473, D. 2012. 323, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 297, chron. N. Maziau ; RTD civ. 2012. 75, obs. P. Deumier

Mots clés: MEDECINE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; ETABLISSEMENT DE SANTE; Responsabilité; Diagnostic prénatal; Handicapé mental; Loi anti-Perruche; Procès équitable; Loi rétroactive; Instance en cours

Domaines: Droit

Danièle Cristol. L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : les monologues de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 02, pp.366. ⟨halshs-02237091⟩