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La responsabilité civile du fait d'autrui à l'épreuve de la réforme de la protection de l'enfance

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237083
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:20:25 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237083, version 1

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Citation

Delphine Autem. La responsabilité civile du fait d'autrui à l'épreuve de la réforme de la protection de l'enfance. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2012, pp.134. ⟨halshs-02237083⟩

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