L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : suite et fin du débat ?

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Note sous CE, 13 mai 2011, n° 317808, Delannoy (Mme), Verzele, Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; Constitutions 2011. 403, obs. X. Bioy et CE, 13 mai 2011, n° 329290, Lazare (Mme), Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 1482, obs. S. Brondel

Mots clés: MEDECINE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; ETABLISSEMENT DE SANTE; Responsabilité; Diagnostic prénatal; Handicapé mental; Loi anti-Perruche; Procès équitable; Loi rétroactive; Instance en cours

Domaines: Droit

Danièle Cristol. L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : suite et fin du débat ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.749. ⟨halshs-02237043⟩