L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Résumé : Note sous CEDH, 3e sect., 14 sept. 2010, Florea c/ Roumanie, n° 37186/03
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:18:32 PM
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Philippe Mouron. L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.86. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2011/0002⟩. ⟨halshs-02236996⟩

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