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Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable

Résumé : Note sous CJUE, Gde ch., 5 oct. 2010, Commission européenne c/ France, aff. C-512/08
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:18:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236994, version 1

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Citation

Chahira Boutayeb. Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.67. ⟨halshs-02236994⟩

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