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Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable

Chahira Boutayeb 1, 2
1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne
Résumé : Note sous CJUE, Gde ch., 5 oct. 2010, Commission européenne c/ France, aff. C-512/08
Mots-clés : SECURITE SOCIALE Assurance maladie Prise en charge Soin à l'étranger Communauté et Union européennes
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:18:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236994, version 1

Collections

UNIV-PARIS1 | IREDIES

Citation

Chahira Boutayeb. Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.67. ⟨halshs-02236994⟩

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