Condamnation pénale et licenciement du salarié * Faits commis en période de suspension du contrat de travail * Manquement aux obligations professionnelles * Licenciement pour faute * Recherche par la juge du trouble causé à l'entreprise

Daniel Boulmier (1)

1 IFG - Institut François Gény

Mots clés: PROFESSION SOCIALE; Licenciement; Condamnation pénale; Suspension du contrat de travail

Domaines: Droit

Daniel Boulmier. Condamnation pénale et licenciement du salarié * Faits commis en période de suspension du contrat de travail * Manquement aux obligations professionnelles * Licenciement pour faute * Recherche par la juge du trouble causé à l'entreprise. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 02, pp.382. ⟨halshs-02236925⟩