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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02236923
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:17:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236923 , version 1
Citer
Farida Arhab-Girardin. Obligation d'information * Perte de chance * Intervention mutilante * Violation de l'article 16-3 du code civil * Etendue de la réparation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 02, pp.375. ⟨halshs-02236923⟩
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