Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant

Virginie Donier (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Note sous Tribunal administratif de Besançon, 10 nov. 2009, Mme B., n° 0900299 (D. 2009, p. 2807, obs. S. Lavric, AJ famille 2009, p. 489, obs. F. Chénedé)

Mots clés: PUPILLE DE L'ETAT; Adoption; Agrément; Homosexualité; Célibataire

Domaines: Droit

Virginie Donier. Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.148. ⟨halshs-02236904⟩