La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Farida Arhab-Girardin (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: MEDECINE; Protection de la personne; Consentement aux soins; Mandataire ad hoc; Contrat de soins; Consentement du patient; Majeur protégé

Domaines: Droit

Farida Arhab-Girardin. La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, 05, pp.875. ⟨halshs-02236873⟩