Application dans le temps de la loi anti-Perruche

Patricia Hennion-Jacquet

Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Application dans le temps de la loi anti-Perruche

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2

Patricia Hennion-Jacquet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051829
IdRef : 052653110

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Themis-UM

Mots clés

MEDECINE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Responsabilité Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Loi anti-Perruche Droit de propriété Droit à indemnisation Loi nouvelle Application immédiate

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application dans le temps de la loi anti-Perruche
Auteur(s)	Patricia Hennion-Jacquet ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 Themis-UM - Themis-UM ( 241558 ) - Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9 - France Le Mans Université EA4333 ( 7566 )
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-09-15
Numéro	05
Page/Identifiant	975
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2008/0155
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-09-15
Nom de la revue	RDSS - RDSS. Revue de droit sanitaire et social (ISSN : 0245-9469, ISSN électronique : 2114-5245) Sirey ; Dalloz [1980-....] Publié par Sirey ; Dalloz [1980-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.html
Vulgarisation	Non
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr MEDECINE, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Responsabilité, Préjudice réparable, Interruption volontaire de grossesse, Loi anti-Perruche, Droit de propriété, Droit à indemnisation, Loi nouvelle, Application immédiate

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236785

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:14:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16

Dates et versions

halshs-02236785, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02236785 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Application dans le temps de la loi anti-Perruche. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 05, pp.975. ⟨halshs-02236785⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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