Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. et Mme Jaffuer, req. n° 292391
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:13:30
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
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- HAL Id : halshs-02236740 , version 1
Citer
Danièle Cristol. Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.360. ⟨halshs-02236740⟩
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