La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés

Hervé Rihal (1, 2)

1 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
2 UA - Université d'Angers

Note sous Cour administrative d'appel de Paris 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ M. et Mme Haemmerlin, concl. B. Folscheid, supra

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; ENSEIGNEMENT; Enfant; Scolarisation; Responsabilité de l'Etat; Enseignement primaire; Enfant handicapé

Domaines: Droit

Hervé Rihal. La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 06, pp.1095. ⟨halshs-02236713⟩