Une caisse de sécurité sociale qui ne comparaît pas alors qu'elle est appelée en déclaration de jugement commun ne peut faire valoir des demandes nouvelles en appel

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Civ. 2e, 12 juill. 2007, CPAM du Val d'Oise c/ MACIF et société GD location, n° 05-21.309, publié au Bulletin

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Contentieux; Recours contre le tiers responsable; Déclaration de jugement commun; Non-comparution

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Une caisse de sécurité sociale qui ne comparaît pas alors qu'elle est appelée en déclaration de jugement commun ne peut faire valoir des demandes nouvelles en appel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.914. ⟨halshs-02236703⟩