L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 04-30.050)

Mots clés: AIDE SOCIALE; Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; Condition de résidence; Ressortissant communautaire; Exportabilité

Domaines: Droit

Francis Kessler. L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.737. ⟨halshs-02236692⟩