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Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique

Résumé : (Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 06-12.139)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236691
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:12:34 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236691, version 1

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Citation

Pierre-Yves Verkindt. Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2007, pp.735. ⟨halshs-02236691⟩

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