Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable
Résumé
(Civ. 2e, 22 févr. 2007, n° 05-11.811, Mme X. c/ Association Les Papillons blancs)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236690 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.733. ⟨halshs-02236690⟩
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