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Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable

Résumé : (Civ. 2e, 22 févr. 2007, n° 05-11.811, Mme X. c/ Association Les Papillons blancs)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236690
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:12:33 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236690, version 1

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Citation

Pierre-Yves Verkindt. Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2007, pp.733. ⟨halshs-02236690⟩

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