Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé

Daniel Boulmier (1)

1 IFG - Institut François Gény

(Soc. 13 juin 2007, n° 05-45.694, 05-45.696, 1re espèce ; Soc 13 juin 2007, n° 06-40.823 à 06-40.830, 2e espèce)

Mots clés: PROFESSION SOCIALE; Durée du travail; Heure d'équivalence; Validation rétroactive; Procès équitable

Domaines: Droit

Daniel Boulmier. Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.730. ⟨halshs-02236689⟩