La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus
Résumé
Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 05-10.634, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02236662
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:06
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:03:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236662 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.353. ⟨halshs-02236662⟩
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