Communication du dossier d'assistance éducative et audition des mineurs
Résumé
Civ. 1re, 28 nov. 2006, n° 04-05.095, publié au Bulletin ; D. 2007.552, note M. Huyette
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236660 , version 1
Citer
Anne Kimmel-Alcover. Communication du dossier d'assistance éducative et audition des mineurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.348. ⟨halshs-02236660⟩
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