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Journal articles

Les pouvoirs limités de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une tutelle départementale

Maryline Bruggeman 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Résumé : Note sous Civ. 1re, 14 novembre 2006, n° 04-05.097
Mots-clés : ENFANCE ET FAMILLE Aide sociale à l'enfance Action en justice Tutelle départementale Personnalité morale
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236659
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:12:03 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236659, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Maryline Bruggeman. Les pouvoirs limités de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une tutelle départementale. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2007, pp.329. ⟨halshs-02236659⟩

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