Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai
Résumé
Civ. 2e, 26 oct. 2006, n° 05-19.009 et n° 05-13.637, publiés au Bulletin, D. 2006.2809, obs. C. Willmann
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02236653
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236653 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.173. ⟨halshs-02236653⟩
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