Placement non consécutif à une décision de justice * Dommage causé à un mineur * Responsabilité contractuelle * Absence de responsabilité de plein droit

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Civ. 2e, 24 mai 2006, n° 04-17.495, RTD civ. 2006.779, obs. Jourdain

Mots clés: ENFANCE ET FAMILLE; AUTORITE PARENTALE; Responsabilité; Assistance éducative; Placement non juridictionnel; Responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Placement non consécutif à une décision de justice * Dommage causé à un mineur * Responsabilité contractuelle * Absence de responsabilité de plein droit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.760. ⟨halshs-02236615⟩