Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Note sous Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ MAIF, n° 268147, AJDA 2006.586, chron. Landai et Lenica, D. 2006.2301, note Fort, RFDA 2006.602, concl. Guyomar et 614, note Bon

Mots clés: ENFANCE ET FAMILLE; Enfance délinquante; Responsabilité; Responsabilité de l'Etat du fait des mineurs délinquants

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.316. ⟨halshs-02236576⟩