Prise en charge d'une pathologie au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale * Opposabilité à l'employeur * Conditions
Résumé
Civ 2e, 15 nov. 2005, nos 04-30.175 et 04-12.485
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236566 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Prise en charge d'une pathologie au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale * Opposabilité à l'employeur * Conditions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02236566⟩
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