L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme

Patricia Hennion-Jacquet

Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme

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Patricia Hennion-Jacquet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051829
IdRef : 052653110

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Institut Droit et Santé

Mots clés

MEDECINE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Responsabilité Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Loi anti-Perruche Droit de propriété Droit à indemnisation Loi nouvelle Application immédiate

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur(s)	Patricia Hennion-Jacquet ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-01-13
Nom de la revue	RDSS - RDSS. Revue de droit sanitaire et social (ISSN : 0245-9469, ISSN électronique : 2114-5245) Sirey ; Dalloz [1980-....] Publié par Sirey ; Dalloz [1980-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.html
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-01-13
Numéro	01
Page/Identifiant	149
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2006/0015
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MEDECINE, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Responsabilité, Préjudice réparable, Interruption volontaire de grossesse, Loi anti-Perruche, Droit de propriété, Droit à indemnisation, Loi nouvelle, Application immédiate

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236561

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:10:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16

Dates et versions

halshs-02236561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02236561 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.149. ⟨halshs-02236561⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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