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Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Bastia, 12 septembre 2005, M. Charles S., req. n° 0500230
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:10:09 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236558, version 1

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Citation

Florent Blanco. Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2006, pp.68. ⟨halshs-02236558⟩

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