Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit

Anne Laude (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 02-11.947, D. 2005. 2256, note Gorny, RTD civ. 2005.607, obs. Jourdain

Mots clés: PHARMACIE; Médicament; Fabricant; Responsabilité; Obligation d'information

Domaines: Droit

Anne Laude. Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 03, pp.498. ⟨halshs-02236502⟩