A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?

Christel Cournil (1)

1 UP13 - Université Paris 13

Note sous Conseil d'Etat, 28 avril 2004, Préfet de Police c/ M. Kamal B, requête n° 252621

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Reconduite à la frontière; Traitement inhumain ou dégradant; Traitement médical; Transsexuel; Etranger

Domaines: Droit

Christel Cournil. A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 04, pp.872. ⟨halshs-02236456⟩