Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non)

Christophe Willmann (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

(CE 23 juill. 2003, n° 241874, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Société des automobiles Citroën)

Mots clés: CHOMAGE; Chômage partiel; Prise en charge; Motif légitime; Liberté de gestion

Domaines: Droit

Christophe Willmann. Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.690. ⟨halshs-02236425⟩