Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Christophe Willmann (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit)

Mots clés: CHOMAGE; Chômeur; Assurance perte d'emploi; Risque garanti; Allocation de solidarité spécifique

Domaines: Droit

Christophe Willmann. Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.533. ⟨halshs-02236401⟩