La déductibilité fiscale des cotisations versées à un régime de retraite volontaire dans un autre Etat membre

Fabienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJCE 3 oct. 2002, Danner, aff. C-136/00, www.europa.eu.int/cj)

Mots clés: RETRAITE; Cotisation; Déductibilité fiscale; Retraite volontaire; Communauté et Union européennes

Domaines: Droit

Fabienne Muller. La déductibilité fiscale des cotisations versées à un régime de retraite volontaire dans un autre Etat membre. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.512. ⟨halshs-02236395⟩