La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré

Fabienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Soc. 6 mars 2003, n° 01-20.840)

Mots clés: RETRAITE; SECURITE SOCIALE; Caisse de retraite; Responsabilité; Devoir d'information; Charge de la preuve; Organisme de sécurité sociale; Obligation d'information

Domaines: Droit

Fabienne Muller. La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.508. ⟨halshs-02236391⟩