Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)
Résumé
(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236351 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.337. ⟨halshs-02236351⟩
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