Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé

Philippe Pédrot (1, 2) , Guylène Nicolas (3, 4)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
3 AMU - Aix Marseille Université
4 ADES - Anthropologie bio-culturelle, Droit, Ethique et Santé

(CE 1re et 2e sous-sect. ré. 5 juin 2002, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Mme Rose, req. n° 239757)

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Assurance maladie; Protection complémentaire; Condition de ressources; Calcul

Domaines: Droit

Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.161. ⟨halshs-02236316⟩