L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins appliquée aux pensions complémentaires servies par les régimes professionnels de pension : une obligation à la charge directe des caisses chargées du versement des prestations

Fabienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJCE 9 oct. 2001, Menauer, aff. C-379/99, www.europa.eu.int/cj)

Mots clés: RETRAITE; Retraite complémentaire; Egalité de traitement; Egalité entre les hommes et les femmes; Pension de veuf

Domaines: Droit

Fabienne Muller. L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins appliquée aux pensions complémentaires servies par les régimes professionnels de pension : une obligation à la charge directe des caisses chargées du versement des prestations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.379. ⟨halshs-02236203⟩