Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?

Gérard Mémeteau (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, R. et autres c/ C., arrêt n° 1552 FS-P, Gaz. Pal. 19-20 déc. 2001, pan. C. cass. p. 27, RTD civ. 2002.97, obs. Mestre et Fages, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)

Mots clés: MEDECINE; Exercice de la profession; Contrat avec une clinique; Résiliation; Cessation d'activité

Domaines: Droit

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.267. ⟨halshs-02236177⟩