Cliniques privées. Contrat d'exercice. Contrat verbal. Résiliation. Confraternité
Résumé
(Cons. nat. Ord. méd. sect. discipl. 13 juin 2001, arrêts n° 7570, 7572, 7573, 7574)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:59
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236175 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrat d'exercice. Contrat verbal. Résiliation. Confraternité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.265. ⟨halshs-02236175⟩
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