La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction

Anne Laude

Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction

(1)

Anne Laude

Fonction : Auteur
PersonId : 782910
IdRef : 031965008

Institut Droit et Santé

Résumé

(CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)

Mots clés

PHARMACIE Médicament Prix Diminution Sanction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction
Résumé	fr (CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)
Auteur(s)	Anne Laude ¹ 1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-03-15
Nom de la revue	RDSS - RDSS. Revue de droit sanitaire et social (ISSN : 0245-9469, ISSN électronique : 2114-5245) Sirey ; Dalloz [1980-....] Publié par Sirey ; Dalloz [1980-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.html
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	50
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2002/0013
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PHARMACIE, Médicament, Prix, Diminution, Sanction

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:55:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16

Dates et versions

halshs-02236128, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02236128 , version 1

Citer

Anne Laude. La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.50. ⟨halshs-02236128⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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