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La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction

Résumé : (CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236128
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:55:13 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236128, version 1

Citation

Anne Laude. La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2002, pp.50. ⟨halshs-02236128⟩

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