La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction

Résumé : (CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:55:13 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:20:26 AM

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  • HAL Id : halshs-02236128, version 1

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Citation

Anne Laude. La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2002, pp.50. ⟨halshs-02236128⟩

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