Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial

Philippe Pédrot (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

(Ass. plén. C. cass. arrêts n° 460 à 464 du 22 déc. 2000)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Contentieux; Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail; Procès équitable; Sécurité sociale

Domaines: Droit

Philippe Pédrot. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236075⟩