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Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales

Résumé : (CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02236049
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:53:43 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236049, version 1

Citation

Anne Laude. Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.493. ⟨halshs-02236049⟩

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