Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales

Résumé : (CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:53:43 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:18:56 AM

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  • HAL Id : halshs-02236049, version 1

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Anne Laude. Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.493. ⟨halshs-02236049⟩

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