Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales
Résumé
(CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236049 , version 1
Citer
Anne Laude. Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.493. ⟨halshs-02236049⟩
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