Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles

Anne Laude (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Soc. 1er mars 2001, à paraître)

Mots clés: PHARMACIE; Relations avec les professions et les établissements sanitaires; Pharmacien; Convention de dispense d'avance de frais; Officine de pharmacie; Sécurité sociale; Exclusion

Domaines: Droit

Anne Laude. Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.493. ⟨halshs-02236048⟩