Obligation d'adhésion à un fonds de pension à la charge d'un travailleur indépendant et droit communautaire de la concurrence

Fabienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJCE 12 sept. 2000, Pavel Pavlov, aff. C-180/98 à C-184/98, http//europa.eu.int)

Mots clés: RETRAITE; Assurance vieillesse; Fonds de pension; Adhésion obligatoire; Droit communautaire de la concurrence

Domaines: Droit

Fabienne Muller. Obligation d'adhésion à un fonds de pension à la charge d'un travailleur indépendant et droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.393. ⟨halshs-02236034⟩