La cession d'une clientèle médicale

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

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Gérard Mémeteau

Institut Droit et Santé

Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000, Woessner c/ Sigrand

MEDECINE Exercice de la profession Clientèle Cession de clientèle Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236016

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02236016 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. La cession d'une clientèle médicale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.317. ⟨halshs-02236016⟩

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