Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire

Résumé : (CE 6 nov. 2000)
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:53:06 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02236010, version 1

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Citation

Anne Laude. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.290. ⟨halshs-02236010⟩

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