Retraites complémentaires indûment versées et prescription quinquennale
Résumé
(Soc. 26 oct. 2000)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02235991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:44
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235991 , version 1
Citer
Fabienne Muller. Retraites complémentaires indûment versées et prescription quinquennale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.173. ⟨halshs-02235991⟩
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