Conditions de versement de la pension, égalité de traitement entre ressortissants communautaires
Résumé
(CJCE 21 sept. 2000, aff. C-124/99)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235987
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:40
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235987 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Conditions de versement de la pension, égalité de traitement entre ressortissants communautaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02235987⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements