Taxe sur les tabacs et financement d'un régime d'assurance vieillesse. Compatibilité avec le droit communautaire

Francis Kessler (1, 2) , Fabienne Muller (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UNISTRA - Université de Strasbourg
4 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJCE 21 sept. 2000, aff. C-441/98 et C-442/98)

Mots clés: RETRAITE; Cotisation; Taxe sur les tabacs; Droit communautaire

Domaines: Droit

Francis Kessler, Fabienne Muller. Taxe sur les tabacs et financement d'un régime d'assurance vieillesse. Compatibilité avec le droit communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02235986⟩