Caractère définitif de la liquidation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Caractère définitif de la liquidation

Résumé

(Soc. 31 oct. 2000

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235984, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235984 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Caractère définitif de la liquidation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.166. ⟨halshs-02235984⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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