De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres

Fabienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Soc. 14 juin 2000 ; Soc. 19 avr. 2000)

Mots clés: RETRAITE; Retraite complémentaire; Assurance décès; Non-souscription; Indemnité à la charge de l'employeur

Domaines: Droit

Fabienne Muller. De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02235932⟩