La réforme de la prestation compensatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

La réforme de la prestation compensatoire

Résumé

Commentaire de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235917, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235917 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. La réforme de la prestation compensatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.815. ⟨halshs-02235917⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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